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L'Acte Authentique
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testament authentiques, les contrats de mariage , les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière . Toutefois, dans les autres cas, en raison de son rôle de garant et responsable de l’acte signé, il est recommandé d’avoir recours à un notaire.
Précision : l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la » minute « , et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.
Les Effets de l'Acte Authentique
Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l’information de l’Etat. Voici les 3 points importants de l’Acte Authentique:
- La date certaine
- La force probante
- La force exécutoire